Protection des données personnelles et médiation
Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
BanjuPartnerS déclare et garantit au Client qu’il se conformera strictement au « RGPD » pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Les informations personnelles collectées par BanjuPartnerS sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes et la prévention des impayés.
Il est précisé que le site internet de BanjuPartnerS est un simple site vitrine qui exclut la vente des services du prestataire par voie numérique.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum deux ans après la fin de la prestation.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées aÌ des tiers liés au Prestataire pour l’exécution de Prestations sollicitées, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limiteì aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, BanjuPartnerS s’engage aÌ ne pas vendre, louer, céder ou donner acceÌs aÌ des tiers aux données sans consentement préalable du client, aÌ moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aÌ l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit BanjuPartnerS et en l’informant de la portée de son opposition à l’adresse : contact@banjupartners.fr
BanjuPartnerS conserve les données traitées durant 2 ans.
BanjuPartnerS détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client.
BanjuPartnerS peut communiquer les informations relatives au Client ainsi que le contenu de son courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Enfin, BanjuPartnerS assure l’archivage des contrats conclus avec le Client sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Le Client peut accéder à l’exemplaire de son contrat sur simple demande formulée par écrit à l’adresse : contact@banjupartners.fr.
Médiation
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.